Préavis d'adjudication de contrat (PAC)
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada a un besoin d’offrir des services d’emploi aux délinquants et délinquantes mis en liberté sous condition dans la collectivité afin de faciliter leur réinsertion sociale en leur offrant des possibilités d’emploi stable. Les travaux nécessiteront ce qui suit :
1.1 Objectifs
L’entrepreneur doit fournir des services d’emploi aux délinquants mis en liberté sous condition dans la collectivité. Les services d’emploi doivent comprendre une installation ou un local, des services administratifs, des services de gestion des cas et de production de rapports, et l’élaboration de partenariats avec la collectivité et les employeurs.
1.2 Tâches
L’entrepreneur doit fournir des services dans les domaines suivants :
a) Exigences opérationnelles
b) Gestion des cas
c) Partenariats avec la collectivité et les employeurs
d) Produits livrables et rapports.
1.3 Résultats prévus
L’objectif minimal en fait de placement des délinquants est :
Région de Nanaimo : Nombre de placements annuels = 35
1.4 Normes de rendement
1. EXIGENCES OPÉRATIONNELLES
Les exigences opérationnelles sont les exigences de base en fait d’installation et d’administration nécessaires à la prestation efficace du PCEC compte tenu des risques que représentent les délinquants.
1.1 Installations de l’entrepreneur :
Sauf indication contraire du responsable du projet, l’entrepreneur devra être en mesure de fournir les services dans ses propres locaux, qui devront comprendre une salle où des discussions confidentielles pourront avoir lieu.
Les locaux de l’entrepreneur doivent être accessibles par transport en commun.
L’entrepreneur doit fournir le téléphone, le télécopieur, la photocopieuse, l’ordinateur et les fournitures de bureau.
L’entrepreneur doit offrir l’accès à un téléphone, un télécopieur et un ordinateur (lorsque cela est permis) aux délinquants dans ses locaux aux fins de la recherche d’emploi.
Le responsable du projet doit être en mesure de communiquer avec l’entrepreneur par téléphone, télécopieur et courriel.
1.2 Administration :
Nanaimo:
L’entrepreneur doit être disponible pour fournir un niveau de service prévu de
20 heures par semaine , du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés.
Sur demande du responsable de projet, l’entrepreneur doit fournir des services en dehors des heures normales de travail (de 8 h à 17 h), notamment en fin d’après-midi ou en soirée ou en fin de semaine.
L’entrepreneur doit prévoir du personnel de relève afin d’assurer la continuité du service et la réponse aux exigences opérationnelles du gouvernement du Canada lorsque ce premier n’est pas en mesure de fournir les services (notamment en raison d’un congé ou d’un arrêt maladie). L’entrepreneur doit soumettre les noms, adresses, qualifications et expériences du personnel de relève embauché pour offrir les services au contrat, aux fins d’approbation du responsable du projet. L’entrepreneur doit soumettre tout changement subséquent du personnel de relève au responsable du projet aux fins d’approbation. Les remplaçants du personnel de relève devront posséder des qualifications et une expérience semblables et jugées acceptables par le gouvernement du Canada.
2 GESTION DES CAS
La gestion des cas comprend les services nécessaires à l’évaluation des besoins des délinquants, l’établissement des objectifs en matière d’emploi et l’offre d’un soutien en vue de l’obtention de résultats positifs en matière d’emploi.
L’entrepreneur doit fournir les services de gestion des cas suivants :
2.1 Admission et évaluation :
Réaliser une entrevue d’évaluation initiale pour tous les délinquants sous tout type de mise en liberté dirigés vers l’entrepreneur. Ce processus d’évaluation initiale comprend les tâches suivantes :
Cerner et créer des possibilités d’emploi pendant la période de mise en liberté;
Analyser et évaluer les besoins du délinquant en fonction des critères suivant au minimum : de son niveau d’éducation, de son expérience professionnelle, de ses compétences, de ses objectifs en matière d’emploi, de ses intérêts professionnels. ;
Cerner les besoins en perfectionnement des compétences en vue d’atteindre l’autonomie fonctionnelle et les fonctions suivantes, au minimum: gestion du temps, travail en équipe, leadership, gestion financière, créativité, souplesse, etc.;
Cerner et définir la dynamique et les problèmes du délinquant en fait d’emploi (ce qui comprend les problèmes familiaux et médicaux, les limites physiques et mentales, les restrictions liées aux conditions de mise en liberté) qui ont une incidence sur le type d’emploi adapté aux délinquants.
2.2 Conseils en emploi et aide à la recherche d’emploi :
Informer le délinquant au sujet des conditions réelles du marché de l’emploi;
Offrir des conseils et une orientation sur l’élaboration d’un plan d’emploi individuel;
Faire connaître les délinquants aux employeurs potentiels au moyen de ce qui suit :
un répertoire des employeurs
les programmes d’embauche fédéraux, provinciaux et locaux disponibles.
d. Soutenir et encadrer le délinquant relativement aux stratégies de recherche d’emploi, soit :
l’orienter vers les personnes-ressources externes et les organismes spécialisés pertinents;
le diriger vers les possibilités d’emploi disponibles;
offrir un encouragement et un soutien au délinquant relativement à son approche des employeurs;
donner suite aux candidatures déposées auprès d’employeurs potentiels afin de cerner les lacunes et préoccupations possibles.
e. Soutenir et encadrer le délinquant en vue de son entrée et de son maintien en poste, soit :
réaliser un suivi à des intervalles spécifiés;
dans la mesure du possible, recueillir des renseignements auprès des employeurs au sujet des progrès réalisés dans le cadre de son empoi.
2.3 Gouvernance :
L’entrepreneur doit collaborer avec l’agent de surveillance et l’agent de libération du délinquant tout au long du programme. Il communiquera avec eux si :
le délinquant ne se présente pas à un rendez-vous avec l’entrepreneur ou un employeur potentiel;
le délinquant abandonne le programme;
le délinquant ne donne pas suite à son orientation vers les personnes-ressources communautaires en vue de bénéficier de l’aide à l’emploi nécessaire;
le délinquant obtient un emploi ou change d’emploi;
il détient des renseignements jugés pertinents sur les progrès réalisés par le délinquant en vue de l’obtention d’un emploi.
3. PARTENARIATS AVEC LA COLLECTIVITÉ ET LES EMPLOYEURS
L’entrepreneur doit établir et entretenir des partenariats avec la collectivité et les employeurs locaux. Les deux domaines d’intérêts principaux sont le perfectionnement professionnel et l’aiguillage. Afin de répondre à cette exigence, l’entrepreneur doit réaliser les activités suivantes :
3.1 Perfectionnement professionnel
Réaliser des activités de marketing locales pour s’assurer que les employeurs et les partenaires de la collectivité connaissent le PCEC et sont au courant de la disponibilité des délinquants pour des emplois potentiels;
Repérer et rencontrer les employeurs des secteurs du commerce et de l’industrie de la collectivité afin de trouver des possibilités d’emploi pour les délinquants;
Participer à des salons de l’emploi au sein de la collectivité en vue de rencontrer des employeurs potentiels et de comprendre clairement leurs besoins et le profil d’employé qu’ils souhaitent embaucher;
Organiser des séances d’information à l’intention des agents de libération conditionnelle de la collectivité tous les trimestres (avril, juillet, octobre et janvier);
Élaborer et entretenir des relations avec les organismes gouvernementaux, les fournisseurs de services d’emploi et les programmes de formation professionnelle provinciaux;
Offrir une aide relativement aux demandes de formations pédagogiques, d’aide financière, de prestations d’invalidité et de documents essentiels;
Obtenir de façon proactive des renseignements sur le marché du travail afin de repérer les employeurs potentiels et les possibilités d’emploi, ainsi que les tendances dans les domaines nécessitant de la main-d’œuvre.
3.2 Aiguillage
Accéder au processus d’aiguillage du PSEC dans le *Système de gestion des délinquant(e)s (base de données électronique) du SCC et l’utiliser chaque semaine afin d’accepter les recommandations;
Visiter les centres correctionnels communautaires, les centres résidentiels communautaires et tout autre lieu de logement pertinent chaque semaine afin de se réunir avec les délinquants qui sont aiguillés vers lui;
Accepter les délinquants sans recommandation dans le programme, après confirmation de l’agent de libération conditionnelle;
Recommander des délinquants auprès des personnes-ressources suivantes :
les personnes-ressources existantes de la collectivité spécialisées en aide à l’emploi des Autochtones, des femmes, des immigrants, des minorités visibles, des personnes ayant des problèmes de santé mentale et des populations vieillissantes;
les organismes offrant des services d’emploi spécialisés, notamment des ateliers, des tests d’orientation professionnelle, de l’encadrement professionnel et des services de placement;
le rattrapage scolaire et l’acquisition de compétences;
les organismes qui aident à surmonter les obstacles à l’emploi, ce qui comprend l’hébergement, la garde d’enfants et le transport;
les organismes qui fournissent des services de préparation au marché du travail, ce qui comprend les programmes liés à la rédaction de cv, à la préparation aux entrevues et à l’achat de vêtements.
1.5
Produits livrables
1.5.1 L’entrepreneur doit fournir les produits livrables suivantes :
consigner et saisir tous les renseignements liés à l’emploi des délinquants, ainsi que les renseignements sur l’employeur dans le Système de Gestion des Délinquants (SGD);
documenter et soumettre l’ensemble des renseignements au SCC au plus tard dix (10) jours ouvrables après l’offre des services d’emploi aux délinquants, c.-à-d. les formulaires d’évaluation initiale, les renseignements sur le placement et les rapports finaux;
rapports d’étape hebdomadaires et des rapports de placement mensuels;
chaque base de données approuvée par le SCC répondra à des exigences particulières en fait de saisie des données. Le responsable du projet communiquera ses exigences à l’entrepreneur. On estime que les exigences en fait de production de rapports représenteront environ 10 % du niveau d’effort requis. Les renseignements exigés feront l’objet d’un suivi et seront saisis dans les bases de données au SCC, notamment :
les renseignements sur l’emploi des délinquants, ce qui comprend la date de début et de fin d’emploi, le nom de l’employeur et le type d’emploi;
les renseignements sur les employeurs, ce qui comprend le nom de l’entreprise, l’adresse, les coordonnées et le type d’emploi;
l’ensemble des renseignements sur la recommandation des délinquants, notamment l’aiguillage des délinquants vers des services d’emploi au sein de la collectivité et vers des fournisseurs de services de préparation au marché du travail;
la situation occupationnelle des délinquants 90 jours après la date d’affectation ou 30 jours d’emploi continu.
5. chaque trimestre, le responsable du projet vérifiera les renseignements sur l’emploi des délinquants et les employeurs saisis par l’entrepreneur.
6.
L’entrepreneur doit utiliser le Système de Gestion des Délinquants (SGD) du SCC à partir des installations du SCC seulement, soit les bureaux de libération du SCC
1.5.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux en Colombie-Britannique, Nanaimo.
b. Déplacements
Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.
1.6.3 Exigences relatives à la sécurité
Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :
SECURITY REQUIREMENT FOR CANADIAN SUPPLIER:
PWGSC FILE No. 21C80-20-3187253 STREAM-B
L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à ommandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par le Programme de sécurité des contrats (PSC),
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC.
L’entrepreneur ou l’offrant NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements visés; et l’entrepreneur ou l’offrant doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.
Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC.
L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :
a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe A;
b) du
Manuel de la sécurité industrielle
(dernière édition).
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Expérience:
1.
L’organisation du fournisseur
doit avoir au moins deux (2) ans d’expérience en prestation de services d’emploi aux personnes qui font face à de nombreux obstacles à l’emploi (personnes atteintes d’une incapacité mentale ou physique, personnes à faible revenu, à faible niveau d’alphabétisation ou présentant un déficit éducatif, populations défavorisées, personnes provenant de groupes ethnoculturels divers et personnes qui ont un casier judiciaire).
Les services d’emploi incluent :
Un club d’emploi;
La rédaction de curriculum vitae;
Des techniques d’entrevue;
Des compétences en recherche d’emploi;
Planification de carrière
Par « club d’emploi », on entend tout atelier ou toute activité de formation visant à orienter une personne ou un groupe quant aux façons de trouver, de conserver et de maintenir un emploi.
L’expérience doit avoir été obtenue au cours des sept (7) années précédant la date de clôture du présent PAC.
2.
La ressource proposée (personne) du fournisseur
doit avoir au moins un (1) an d’expérience en prestation de services d’emploi aux personnes qui font face à de nombreux obstacles à l’emploi (les personnes atteintes d’une incapacité mentale ou physique, les personnes à faible revenu, à faible niveau d’alphabétisation ou présentant un déficit éducatif, les populations défavorisées, les personnes provenant de groupes ethnoculturels divers et les personnes qui ont un casier judiciaire).
Les services d’emploi incluent :
Un club d’emploi;
La rédaction de curriculum vitae;
Des techniques d’entrevue;
Des compétences en recherche d’emploi;
Planification de carrière
Par « club d’emploi », on entend tout atelier ou toute activité de formation visant à orienter une personne ou un groupe quant aux façons de trouver, de conserver et de maintenir un emploi.
L’expérience doit avoir été obtenue au cours des sept (7) années précédant la date de clôture du présent PAC.
3. La ressource proposée (personne)
du fournisseur doit avoir au moins un (1) an d’expérience en création de possibilités d’emploi au moyen de partenariats avec des employeurs potentiels.
L’expérience doit avoir été obtenue au cours des cinq (5) années précédant la date de cloture du présent PAC.
4.
La
ressource proposée (personne) du fournisseur
doit avoir au moins un (1) an d’expérience en aiguillage de clients vers des fournisseurs de services de préparation au marché de l’emploi.
L’expérience doit avoir été obtenue au cours des cinq (5) années précédant la date de clôture du présent PAC.
Les services de préparation au marché du travail sont des services d’emploi spécialisés visant à préparer une personne à l’embauche et comprennent les tests d’orientation professionnelle, l’encadrement professionnel, la rédaction de CV, le perfectionnement des compétences et les services de placement.
5.
La
ressource proposée (personne) du fournisseur
doit avoir au moins six (6) mois d’expérience en tenue de statistiques sur les résultats des services de préparation au marché de l’emploi au cours des cinq (5) années précédant la date de clôture du présent PAC.
Les services de préparation au marché du travail sont des services d’emploi spécialisés visant à préparer une personne à l’embauche et comprennent les tests d’orientation professionnelle, l’encadrement professionnel, la rédaction de CV, le perfectionnement des compétences et les services de placement.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Il y a un nombre restreint de fournisseurs de services dans la région de Nanaimo qui sont prêts et disponibles pour fournir des services de counseling d'emploi dans la collectivité pour les délinquants en liberté sous condition.
Le fournisseur est la seule organisation canadienne qui peut exécuter l’énoncé des travaux, compte tenu de ses antécédents, de son expérience et de sa familiarité avec le niveau de l’information requise pour effectuer les tâches décrites dans l’étendue des travaux. Ce fournisseur est particulièrement bien placé pour fournir ces services en raison de son mandat précis à fournir des services d’orientation professionnelle et de l’aide aux délinquants sous responsabilité fédérale qui ont été mis en liberté sous condition dans la collectivité.
Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exception(s) au
Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au
Règlement sur les marchés de l’État
est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commercial(aux) précisé(s) :
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est à partir du 1 er
février 2021 jusqu’au 31 mars 2022 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant deux (2) périodes supplémentaires d’un an.
11. Coût estimatif du contrat propose
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 114,071 $ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Nanaimo Region John Howard Society
Adresse : Suite 200-1585 rue Bowen, Nanaimo, BC, V9S 1G4
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le jeudi 7 janvier 2021 à 14h00 HNE.
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Danielle Cameron
Agente principale en approvisionnement
Téléphone : (343) 542-9350
Courriel :
danielle.cameron@csc-scc.gc.ca
