21301-25-4682493 – Services de réhabilitation pour délinquants autochtones
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada (SCC) doit offrir des services correctionnels adaptés aux besoins culturels de la population délinquante autochtone. Les besoins en matière de réinsertion sociale sont grands dans l’ensemble des collectivités autochtones. Afin de favoriser une réinsertion réussie, plusieurs délinquants se voient octroyer avant leur retour en collectivité, une semi-liberté, qui n’est pas une libération complète ni un emprisonnement, mais une phase de transition, souvent la première étape qui permet à l’individu une réintégration progressive.
Les travaux nécessiteront ce qui suit :
1.1 Objectifs
Renforcir les services adaptés culturellement lors de la période de transition des délinquants autochtones en plus de favoriser la collaboration entre les collectivités autochtones rurales et éloignées et la maison de transition afin d’appuyer la transition et la réinsertion sociale des délinquants dans leur collectivité d’origine.
1.2 Tâches
L’entrepreneur doit :
Offrir des ateliers d’art culturel thérapeutique à la population autochtone en surveillance dans la région d’Amos dans le but de faire progresser la réinsertion sociale des délinquants autochtones. Ces ateliers permettront de favoriser le développement du sentiment d’appartenance à la communauté dans laquelle le délinquant se retrouve. L’entrepreneur doit mettre à la disposition des délinquants la médecine et autres objets culturels, mais surtout un lieu destiné à ces rituels.
Favoriser l’intégration des délinquants autochtones du Centre résidentiel communautaire d’Abitibi-Témiscamingue - Nord-du-Québec (CRC-ATNQ) en mettant à la disposition de ces derniers, un lieu culturellement approprié, des produits culturellement pertinents à la pratique de cérémonies et activités traditionnelles.
S’associer et développer des partenariats avec les collectivités autochtones dans le but que celles-ci offrent des services culturellement significatifs directement à la population en phase de transition dans la région de l’Abitibi-Témiscamingue.
1.3 Produits livrables
1.3.1 Soumettre avec sa facture un rapport mensuel d’activité, qui comprend, sans s’y limiter, un résumé du calendrier des activités et des rencontres avec les partenaires externes ;
1.3.2 Présenter avant le 1er juillet de chaque année un bilan des réalisations et activités menées dans le courant de l’année ainsi qu’une autoévaluation du projet. L’entrepreneur doit présenter ce bilan au chargé de projet;
1.3.3 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.4 Contraintes
1.4.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux au :
Centre résidentiel communautaire d’Abitibi-Témiscamingue – Nord-du-Québec (CRC-ATNQ)
121, rue Principale sud
Amos, Québec J9T 3A5
b. Déplacements
Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.
1.4.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais, en français, ou dans les deux langues.
1.4.3 Exigences relative à la sécurité
Il n’y a aucune exigence relative à la sécurité dans le présent marché.
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
• Avoir au moins trois (3) années d’expérience acquise au cours des six (6) années avant la date de clôture de ce PAC avec les traditions, les coutumes politiques et communautaires des autochtones issus des nations Algonquines, Cris et Inuit, et de leur gouvernance et protocoles;
• Avoir au moins trois (3) années d’expérience acquise au cours des six (6) années avant la date de clôture de ce PAC. Détenir un réseau établi de ressources communautaires autochtones et offrir des services aux délinquants Autochtones en étant accrédité selon les normes de conformité tripartite – SCC (Service correctionnel Canada) – SCQ (Services correctionnels du Québec) - ASRSQ (Association des services de réhabilitation sociale du Québec) y compris les organismes, services professionnels et autres services se trouvant dans la région de l’Abitibi-Témiscamingue qui pourraient être utilisés afin de répondre aux besoins des délinquants ;
• Avoir au moins trois (3) années d’expérience acquise au cours des six (6) années avant la date de clôture de ce PAC à fournir des services pour favoriser l’intégration des délinquants autochtones dans leur communauté.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
Un nombre limité de fournisseurs sont disponibles pour fournir des services adaptés sur le plan culturel qui peuvent répondre aux besoins des délinquants autochtones du SCC en Abitibi-Témiscamingue afin de les aider à se réinsérer dans leur collectivité.
7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période d’un (1) an, à partir du 1er juillet 2024 jusqu’au 30 juin 2025 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant deux (2) périodes supplémentaires d’un an.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 119 999.88 $ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Centre résidentiel communautaire Abitibi-Témiscamingue – Nord-du-Québec (CRC-ATNQ)
Adresse : 121, rue Principale Sud, C.P. 38
Amos, Québec J9T 3A5
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 15 mai 2024, 14 h HAE.
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Eloïse Clément-Ferland
Agente régionale int.
Services de contrats et de gestion du matériel
Service correctionnel Canada
250, Montée St-François
Laval (Québec) H7C 1S5
Téléphone : 514-234-6283
Courriel : Eloise.clement@csc-scc.gc.ca
