EXCPT0001598 - Renouvellement de service de vérification des antécédents

For additional deliveries by the original supplier of goods or services that were not included in the initial procurement as per Article 513 1. (c) of the CFTA, as a change of supplier could not have been made for economic inconvenience and substantial duplication of costs for the BDC would have occurred.

Pour des livraisons additionnelles à assurer par le fournisseur de produits ou de services initial qui n’étaient pas incluses dans le marché initial tel que le prévoit l’article 513 1. (c) de l’ALEC puisqu’un changement de fournisseur n’était pas possible pour des raisons économiques en plus d’entrainer des inconvénients importants et une duplication substantielle des coûts à BDC.