EXCPT0001593 - Symantec - Souscription licence prévention des pertes de données

Article 513 : Appel d’offres limité
1. Sous réserve des paragraphes 2 et 3, et à condition qu’elle n’utilise pas la présente disposition dans le but d’éviter la concurrence entre les fournisseurs ou d’une manière qui établit une discrimination à l’égard des fournisseurs de toute autre Partie ou protège ses propres fournisseurs, une entité contractante peut recourir à l’appel d’offres limité dans les circonstances suivantes :

c) pour des livraisons additionnelles à assurer par le fournisseur de produits ou de services initial qui n’étaient pas incluses dans le marché initial dans les cas où un changement de fournisseur pour ces produits ou services additionnels :
i) d’une part, n’est pas possible pour des raisons économiques ou techniques telles des conditions d’interchangeabilité ou d’interopérabilité avec des matériels, logiciels, services ou installations existants qui ont fait l’objet du marché initial,
ii) d’autre part, causerait des inconvénients importants à l’entité contractante ou entraînerait pour elle une duplication substantielle des coûts;

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Article 513: Limited Tendering
1. Subject to paragraphs 2 and 3, and provided that it does not use this provision for the purpose of avoiding competition among suppliers or in a manner that discriminates against suppliers of any other Party or protects its own suppliers, a procuring entity may use limited tendering in the following circumstances:

(c) for additional deliveries by the original supplier of goods or services that were not included in the initial procurement, if a change of supplier for such additional goods or services:
(i) cannot be made for economic or technical reasons such as requirements of interchangeability or interoperability with existing equipment, software, services, or installations procured under the initial procurement; and
(ii) would cause significant inconvenience or substantial duplication of costs for the procuring entity;