AVIS D’INTENTION
L’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (« ACSTA ») publie le présent avis d’intention afin de permettre aux entreprises autochtones intéressées qui sont des fournisseurs de formation de sensibilisation à la culture autochtone d’être reconnues comme soumissionnaire admissible (comme il est défini dans l’avis d’intention) et, si elles y sont admissibles, de participer au processus d’approvisionnement prévu.
Le présent avis d’intention et l’approvisionnement prévu par l’ACSTA pour la formation de sensibilisation à la culture autochtone sont réservés aux entreprises autochtones (comme il est défini ci-dessous). Par conséquent, l’Accord de libre-échange canadien et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne ne s’appliquent pas au présent avis d’intention et au processus d’approvisionnement prévu.
AUCUN AUTRE AVIS NE SERA PUBLIÉ RELATIVEMENT À CETTE DEMANDE, SAUF DANS LES CAS PRÉVUS DANS LE PRÉSENT AVIS D’INTENTION.
1. Introduction
L’ACSTA est une société d’État constituée en vertu de la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien qui rend des comptes au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Transports. La mission de l’ACSTA consiste à assurer le contrôle efficace et efficient des passagers et de leurs bagages aux points de contrôle de sûreté dans 89 (quatre-vingt-neuf) aéroports désignés au Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’ACSTA, veuillez consulter son site Web à l’adresse suivante : www.acsta.gc.ca.
2. Objectif
Le présent avis d’intention vise à :
- a) annoncer l’intention de l’ACSTA de publier une demande de propositions le ou vers le 21 juin 2019, pour que les soumissionnaires admissibles (comme il est défini ci-dessous) puissent proposer une formation de sensibilisation à la culture autochtone et des services connexes, notamment la conception et l’adaptation du contenu d’apprentissage de la formation traditionnelle et des modules électroniques, des services d’animation en français et en anglais, des évaluations après la formation, des activités de gestion de projet et des services consultatifs continus (collectivement appelés « formation de sensibilisation à la culture autochtone »), dont les activités commenceront dès la signature du contrat;
et
- b) informer les soumissionnaires intéressés des exigences minimales pour être admissible à la demande de propositions susmentionnée.
Le présent avis d’intention n’est pas une demande de propositions, une demande d’offre à commandes ou un appel d’offres. Aucun contrat (contrat A), tel que le définit le droit canadien, n’est créé par le présent avis d’intention ou la participation à l’établissement de l’admissibilité en vertu des présentes. La publication du présent avis d’intention ne doit en aucun cas être considérée comme une offre ou un engagement de l’ACSTA, ni comme une autorisation d’entreprendre des travaux ou de faire des achats qui pourraient être facturés à l’ACSTA. Le présent avis d’intention ne doit pas être considéré comme un engagement à publier une demande de propositions ou à attribuer un contrat subséquent. Aucun versement ne sera effectué par l’ACSTA à l’égard des dommages subis ou des coûts engagés par un soumissionnaire pour préparer et présenter tout document, y compris une réponse au présent avis d’intention.
3. Adresse pour la soumission des questions et des propositions/réponses; date limite pour l’acceptation des questions et date de clôture
La date limite pour l’acceptation des questions et la date de clôture sont indiquées dans la section « Dates » ci-dessus. L’ACSTA peut repousser l’une ou l’autre de ces dates ou les deux.
Les questions et réponses à l’avis d’intention doivent être envoyées à l’adresse procurementcontract@catsa.gc.ca.
L’avis d’intention contient les détails sur le contenu des Réponses à l’avis d’intention.
4. Exigences minimales pour être reconnu comme soumissionnaire admissible à participer à la demande de propositions de formation de sensibilisation à la culture autochtone
4.1 Entreprise autochtone
Le soumissionnaire DOIT répondre à AU MOINS UNE des exigences suivantes:
i) Être une entreprise autochtone inscrite dans un annuaire ou une base de données des entreprises autochtones accessible au public. L’annuaire ou la base de données peuvent être administrés par une entité autochtone ou par une entité gouvernementale canadienne (peu importe le palier de gouvernement), mais ce n’est pas obligatoire;
OU
ii) Être une entreprise autochtone qui répond aux critères d’admissibilité décrits ci-dessous :
- a) Être une entreprise autochtone détenue à au moins cinquante et un pour cent (51 %) et contrôlée par des autochtones, structurée de quelque manière que ce soit, à condition que : A) l’entité ou la personne (ou une personne agissant au nom de l’entité) qui est l’entreprise autochtone satisfasse au point 4.2 et, le cas échéant, B) si l’entreprise autochtone compte au moins six employés à plein temps à la date limite pour répondre à l’avis d’intention indiquée à la section 7 ci-dessous, au moins trente-trois pour cent (33 %) d’entre eux doivent être autochtones.
(L’avis d'intention contient des exemples de manières dont l’entrprise autochtone peut être structurée.)
ou
- b) Être une coentreprise formée d’au moins deux entreprises autochtones qui satisfont aux exigences de la section a) ci-dessus, ou d’une entreprise autochtone et d’une ou de plusieurs entreprises non autochtones, pourvu que la ou les entreprises autochtones : A) satisfont aux exigences de la section a) ci-dessus et sont considérées comme des entreprises autochtones, et B) détiennent au moins cinquante et un pour cent (51 %) de la coentreprise et son contrôle.
4.2 Statut juridique de l’entreprise autochtone
Le soumissionnaire DOIT répondre aux DEUX exigences suivantes:
- i) Avoir un siège social et un lieu d’affaires au Canada;
ET
- i)Attester qu’il est l’UNE des personnes ou entités suivantes, pour pouvoir signer un contrat exécutoire avec l’ACSTA:
- a) Personne morale ayant le droit de passer un contrat;
- b) Personne autochtone âgée d’au moins dix-huit (18) ans;
- c) Entité sans statut juridique, pourvu que la personne ou l’entité morale qui signe en son nom réponde aux exigences du point (i) ou (ii) et puisse engager légalement l’entité.
5. Étapes
Pour être admissible à participer à la demande de propositions, le soumissionnaire doit démontrer qu’il respecte les exigences minimales d’admissibilité énoncées à la section 4 ci-dessus. Les soumissionnaires qui souhaitent démontrer qu’ils sont admissibles à participer à la demande de propositions pour la formation de sensibilisation à la culture autochtone doivent remplir et soumettre à l’ACSTA un formulaire de réponse à l’avis d’intention avant la date limite de réception des réponses.
L'avis d'intention contient les détails des étapes afin de déterminer si les exigences minimales ont été respectées par le soumissionaire.
6. Utilisation de MERX
L’ACSTA n’utilise MERX qu’en tant que forum Web pour publier des avis ou des appels d’offres. À ce titre, le document d’acquisition joint n’a été publié que sur MERX et tous les documents, avis, addendas, questions et réponses connexes seront également publiés sur MERX.
Consulter le site Web de MERX à http://www.merx.com pour obtenir des renseignements sur la façon d’accéder aux documents d’appel d’offres et tous les coûts connexes.
L’ACSTA n’autorise, ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie concernant les publications liées à ses acquisitions figurant sur un forum Web quelconque.
7. Langue
Les réponses à l’avis d’intention peuvent êtres soumises en anglais ou en français.
